Olivier Carré
Question N° 26843 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Olivier Carré attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une difficulté rencontrée par une commune de sa circonscription, Olivet, au sujet du calcul des indemnités de maire. En effet, la commune d'Olivet se trouve en limite de strate démographique, la population municipale s'élevant à 19 195 habitants et la population totale municipale à 20 450 habitants. Cette différence a pour conséquence la prise en compte d'une strate inférieure (10 000 à 19 999 habitants) pour le calcul des indemnités de maire par rapport à celle prise en compte pour les autres élus municipaux. Cette différence entre population municipale et population totale municipale est source d'erreur et de confusion pour une équipe municipale oeuvrant dans un même objectif et semble relever davantage d'un oubli dans la rédaction des textes que d'un fondement juridique solide. Par ailleurs, il s'interroge sur les conséquences pour les communes qui n'auront pas décelé cette nuance introduite par l'ordonnance 2003-1212 du 18 décembre 2003, ainsi que cela avait été le cas pour la commune d'Olivet lors du mandat 2002-2007. En conséquence, il aimerait savoir si une modification des textes est envisageable afin d'éviter toute confusion.
Réponse émise le 10 novembre 2009
L'article 118 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a modifié l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales en y remplaçant le mot « municipal » par le mot « totale ». Ainsi, les indemnités de fonctions des maires, comme celles des adjoints au maire, sont calculées par référence à la population totale résultant du dernier recensement.
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