Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 2668 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 7 août 2007
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des universités. Si l'ensemble de la communauté universitaire reste convaincu de la nécessité d'une réforme des universités qui passe naturellement par davantage de moyens humains et financiers et un recul drastique de l'échec en premier cycle, toute évolution ne saurait organiser statutairement des universités à plusieurs vitesses ou instaurer une concurrence préjudiciable aux petites structures. La communauté universitaire rappelle son attachement au caractère national des diplômes et du recrutement des enseignants et à un service de l'enseignement supérieur garantissant l'égalité des étudiants dans l'accès aux diplômes. Aussi elle lui demande comment elle entend intégrer ces préoccupations.
Réponse émise le 18 septembre 2007
La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités, en veillant à doter toutes les universités d'une nouvelle organisation dans un délai d'un an, et de nouvelles compétences dans un délai de cinq ans après sa parution, a pour ambition de donner à tous ces établissements la capacité de mieux remplir les missions que la nation leur confie. Loin d'organiser des universités à plusieurs vitesses, la loi leur donnera l'opportunité d'exercer leurs responsabilités et d'assumer leurs choix ; mais ces établissements ne seront pas laissés à eux-mêmes, l'État est et restera le garant de l'égalité entre étudiants, établissements et territoires, et un partenaire vigilant. L'État est tout d'abord garant du service public de l'enseignement supérieur. La nouvelle procédure de recrutement des personnels enseignants instaurée par la loi afin de permettre une gestion plus réactive des emplois scientifiques respecte l'ensemble des garanties, notamment constitutionnelles, qui sont attachées au statut des enseignants-chercheurs. Le caractère national des diplômes est réaffirmé, la procédure d'habilitation des établissements par l'État étant inchangée. Enfin, le rôle du recteur est renforcé en matière de contrôle de légalité. Par ailleurs, la loi conforte le contrat pluriannuel qui lie l'État aux établissements d'enseignement supérieur. Le contrat sera global, incluant l'ensemble des moyens alloués aux universités par l'État dans le cadre des compétences nouvelles qui leur seront transférées par la loi, en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement. Il accompagnera et encadrera la dévolution des nouvelles responsabilités et compétences dont bénéficieront les établissements. Le renforcement de l'évaluation au travers du contrat quadriennal est une exigence de la réforme engagée. Il s'agira à la fois d'une évaluation interne et externe. D'une part, l'engagement systématique de chaque établissement dans une démarche d'auto-évaluation sera mesuré à travers les contrats. À l'externe, le renforcement de l'évaluation s'appuie sur l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, à laquelle est désormais confiée la mission d'apprécier, en amont des négociations contractuelles, la qualité des équipes scientifiques et de l'offre de formation, mais aussi les résultats de la politique menée par les établissements et leurs performances au regard des objectifs qu'ils se sont fixés. C'est sur la base des résultats de l'évaluation de chaque établissement réalisée par l'AERES que seront désormais négociés les contrats à venir.
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