Michel Ménard
Question N° 26480 au Ministère du Fonction
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation extrêmement pénalisante vécue par les fonctionnaires de l'État en poste au sein des opérateurs issus de la réforme du service public des Postes et Télécommunications, en particulier au sein de La Poste. Ceux-ci sont privés, depuis les décrets 93-511 et suivants du 25 mars 1993, de tout avancement. Ces salariés, qualifiés de « reclassés sans reclassification », sont aujourd'hui plus de 20 000 à voir leurs salaires bloqués, sans autre augmentation que celle obtenue lors des négociations salariales de la Fonction publique, et ce, semble-t-il, au mépris des lois qui régissent leur statut. Aujourd'hui, ce sont des milliers de ces salariés qui sont partis ou vont partir en retraite avec pour référence un indice terminal figé depuis des années. Cette situation génère de nombreux problèmes sociaux, particulièrement sensibles dans la conjoncture actuelle. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour parvenir à la régularisation de la situation des salariés concernés.
Réponse émise le 13 juillet 2010
À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification, comme actuellement, et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
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