Serge Poignant
Question N° 26473 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions d'attribution et les modalités de calcul des aides personnelles au logement. Les organismes prennent, en effet, en compte l'évolution des revenus des demandeurs avec un décalage important, qui conduit souvent à priver les intéressés des prestations auxquelles ils devraient pouvoir prétendre sans difficulté. Si des dispositions semblent avoir été prises pour ajuster rapidement les montants versés, par exemple aux allocataires frappés par le chômage, tel ne semble pas être le cas pour les bénéficiaires de revenus de remplacement, tels qu'une pension d'invalidité, et dont les ressources peuvent également connaître une diminution brutale au moment du passage à la retraite. Il souhaiterait connaître la portée exacte de la réglementation en vigueur dans ce domaine et savoir s'il est envisagé de la modifier pour faire face aux situations sociales les plus difficiles.
Réponse émise le 7 septembre 2010
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. Certains changements de situation, notamment la perte d'emploi, l'admission en invalidité ou en maladie de longue durée, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Ainsi, lorsque le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement cesse son activité professionnelle suite à son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'une pension d'invalidité, l'aide est recalculée en effectuant un abattement de 30 % sur les revenus d'activité ou les indemnités de chômage perçus au cours de l'année (n-2). Ces abattements conduisent mécaniquement à une augmentation de l'aide au logement, permettant de compenser la diminution des revenus des bénéficiaires suite au changement de leur situation. Les personnes concernées peuvent alors continuer à assumer leurs dépenses de logement malgré la baisse de leurs revenus. Les mesures d'abattement qui ne portent que sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage sont appliquées tant que les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide comportent de tels revenus. L'aide est ensuite calculée selon les règles de droit commun en prenant en compte l'ensemble des revenus imposables, notamment les pensions perçues au cours de l'année de référence.
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