Pierre Cardo
Question N° 26157 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 1er juillet 2008

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes rencontrés par les assurés sociaux lorsqu'ils font procéder, par un chirurgien-dentiste, à un détartrage dentaire, soin pourtant jugé indispensable pour une bonne hygiène bucco-dentaire et afin de prévenir les gingivites. Selon la nomenclature établie par l'Assurance maladie, il s'agit d'un acte classé SC12 pour lequel la prise en charge s'élève à 28,98 €. Il apparaît cependant que des chirurgiens-dentistes facturent cet acte à des sommes plus élevées en remettant aux assurés, sur papier libre, une note d'honoraires faisant apparaître des honoraires « hors nomenclature » pour compléter la différence entre le barème SC12 en se basant, pour ce faire, sur les dispositions de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes approuvée par l'arrêté du 14 juin 2006 alors qu'avant l'adoption de cette convention, le complément facturé au patient était considéré comme un dépassement d'honoraire. Si cette nouvelle indication n'entraîne pas de modification du remboursement par l'assurance maladie, basé sur le tarif SC12, elle entraîne cependant une perte importante pour les personnes disposant d'une assurance complémentaire et notamment d'une mutuelle. Alors que cette dernière peut prendre en charge, en fonction du contrat, les dépassements d'honoraires dans certaines limites, elle ne prend pas en charge des soins hors nomenclature non remboursables. Les soins bucco-dentaires étant considérés comme essentiels pour la bonne santé des patients, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin que les dépassements d'honoraires soient indiqués comme tels sur les feuilles de soin afin qu'ils puissent être pris en charge par les assurances complémentaires.

Retirée le 8 juin 2010 (fin de mandat)