Monique Iborra
Question N° 26016 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juin 2008
Mme Monique Iborra alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de plusieurs Majors du Corps départemental de la Haute-Garonne qui en décembre 2007 ont réussi l'examen professionnel de lieutenant, examen ouvert aux majors de Sapeurs Pompiers Professionnels âgés de quarante quatre ans au moins et qui justifiaient de 5 ans de service effectif dans le grade. Le statut actuellement en vigueur permet la nomination d'un lauréat de cet examen professionnel pour 5 lieutenants recrutés issus des concours externes et internes. Ainsi, seulement un major pourrait être nommé Lieutenant au sein du service départemental d'Incendie et de secours de la Haute-Garonne. En effet, depuis 2002 année de référence retenue par la direction de la défense et de la sécurité civiles, 4 lieutenants issus des concours externe et interne ont été recrutés par l'établissement. Or, les fonctions administratives et opérationnelles occupées par les lauréats de l'examen professionnel ne modifieraient ni le changement de catégorie, ni la création de poste. La catégorie B de la filière Sapeurs Pompiers Professionnels regroupe les majors et les lieutenants, avec toutefois, une anomalie pour les nominations où le cadre administratif des Lieutenants est regroupé dans le même quota que celui des Capitaines (catégorie A). En fonction des recrutements de lieutenants issus du concours 2002, les conditions de nomination sont tellement restrictives que le dernier serait nommé en l'état des textes... aux alentours de 2050. Cet examen professionnel représente une promotion sociale pour des cadres issus de la voie interne et une reconnaissance de leur expérience, de leur savoir et de leur engagement pour leur profession. Ainsi, il est incompréhensible qu'un seul d'entre eux puisse accéder au grade supérieur. Cette problématique départementale est identique sur le plan national avec 990 majors titulaires de l'examen pour environ 150 à 180 postes à pourvoir. Elle lui demande dans quelle mesure une modification des textes peut être envisagée afin de remédier à cette anomalie. Cette intervention serait de nature à permettre à l'ensemble des titulaires de cet examen professionnel, de pouvoir être nommés hors quota, avant leur cessation d'activité car aucune autre évolution de carrière ne leur est possible.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Les résultats de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, eu égard au nombre d'agents inscrits sur la liste des 990 lauréats de l'année 2007, prouvent la qualité professionnelle de ces personnels, qui garderont à vie le bénéfice de cet examen. Toutefois, l'inscription sur une liste d'admis à un examen professionnel n'induit pas nécessairement la nomination au grade concerné. Compte tenu de la réglementation applicable, qui prévoit un quota de nommés au titre de l'examen par rapport au nombre de nommés au titre des concours de recrutement interne et externe, la commission administrative paritaire nationale réunie le 1er avril 2008 a donné un avis favorable à la nomination de 200 lauréats de l'examen professionnel de lieutenant sur la base des règles de gestion, très favorables, proposées par la direction de la sécurité civile (DSC) et acceptées par les représentants du personnel. Si l'on tient compte des 150 lieutenants nommés au titre des concours, c'est, au total, 350 lieutenants qui auront été nommés en 2008. Jamais un effort aussi important n'avait été fait. Cependant, de façon à répondre au besoin avéré des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en cadres intermédiaires, la direction de la sécurité civile réfléchit à des dispositions permettant d'améliorer les conditions de nomination. Ces dispositions ne devront toutefois pas avoir pour effet de privilégier l'examen professionnel au détriment des autres modes d'accès au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels qui, à ce jour, demeure le seul grade d'accès aux emplois supérieurs des SDIS.
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