George Pau-Langevin
Question N° 25823 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juin 2008
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences prévisibles de la réforme annoncée des congés bonifiés. En effet, depuis le décret n° 78-399 du 20 mars 1978, tout agent de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux peut bénéficier après un service ininterrompu de 36 mois d'une bonification de ses jours de congés, pouvant s'accompagner d'un indemnité de cherté de la vie et de la prise en charge de ses frais de voyage, pour se rendre dans son département d'origine. Or, le projet gouvernemental prévoit l'attribution de chèques-vacances. Compte tenu de ses contraintes budgétaires, on peut craindre que les montants alloués diminuent au fil du temps, alors que d'ores et déjà, ils ne suffisent pas à couvrir tous les frais de voyage d'une famille avec enfants. Il sera, en outre, impossible pour les agents de pouvoir fractionner leurs congés sur trois ans, sous réserve « des nécessités de service ». Enfin la majorité des familles ultramarines incitées à répartir leurs congés tout au long de l'année et non plus en période de vacances scolaires, se verra exclue du champ d'application de ce droit. Ce projet de réforme ne prend pas en compte la nécessité pour nombre d'ultramarins de travailler en métropole, loin de leur famille, en raison de l'insuffisant développement de leur département d'origine. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour respecter la continuité territoriale entre l'outre-mer et la métropole, ainsi que le droit à une vie de famille normale pour les fonctionnaires originaires de ces départements.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Comme l'honorable parlementaire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est attentive aux droits des fonctionnaires ultramarins exerçant en métropole et notamment aux congés bonifiés. Le système actuel fait l'objet de nombreuses critiques. C'est pourquoi le Premier ministre a confié à M. Patrick Karam, délégué interministériel pour l'égalité des chances des français d'outre-mer, la mission de réfléchir à une amélioration du dispositif des congés bonifiés, notamment au regard des conditions de transport des agents (prise en charge de leur famille, coût des billets d'avion...). Cette mission a déjà donné lieu, en concertation étroite avec les ministères concernés, à de multiples consultations mais aucun arbitrage n'a encore été rendu sur les changements susceptibles d'être apportés. En toute hypothèse, les congés bonifiés sont pour le Gouvernement un élément majeur de la politique de continuité territoriale. Toutefois, il convient d'en prévoir des conditions d'application offrant plus de souplesse qu'à l'heure actuelle.
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