Annick Le Loch
Question N° 25451 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 juin 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'étroite relation existant entre la qualité de l'eau sur les bassins versants et l'usage raisonné des produits phytosanitaires. Afin de suivre l'évolution de la qualité de l'eau, des prélèvements pour analyse sont régulièrement effectués, notamment en Bretagne, dans les rivières et cours d'eau. Ces analyses révèlent très souvent la présence inquiétante de molécules issues de produits phytosanitaires, à l'origine de pollutions inquiétantes des eaux brutes. L'ampleur de ces pollutions pourrait être utilement limitée par une meilleure information des utilisateurs, information notamment facilitée par un étiquetage préventif, lisible et compréhensible par le plus grand nombre, mais aussi par une formation adaptée des distributeurs, auxquels obligation serait faite d'associer systématiquement les conseils d'utilisation à l'acte de vente. L'interdiction de la vente libre des produits sanitaires de synthèse, quel que soit leur classement toxicologique, au profit de la vente exclusive et sécurisée par des vendeurs agréés, dûment formés à la réglementation, aux effets des produits sur la faune et la flore et aux méthodes alternatives au chimique, est aujourd'hui seule susceptible de contribuer aux défis sanitaires et environnementaux. Dans une perspective de préservation environnementale, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend apporter une modification significative aux conditions de vente des produits phytosanitaires autorisés sur le marché.
Réponse émise le 23 septembre 2008
L'article L. 254-1 du code rural impose que la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs de produits phytosanitaires soient subordonnées à la détention d'un agrément et à la tenue d'un registre lorsque ces produits sont classées dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement. Cet agrément est délivré pour cinq ans par le préfet de région, après examen de la demande par les services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ceux-ci s'assurent, d'une part, de la formation d'au moins un salarié sur dix au sein de la structure de vente ou de son équivalent et, d'autre part, de la souscription d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle. Suite aux travaux du Grenelle de l'environnement et dans le cadre du plan Écophyto 2018, il est prévu de réformer ce dispositif d'agrément, en vigueur depuis 1992, et d'instaurer un nouveau statut et une formation individuelle adaptée à chaque employé en contact avec le public s'appuyant sur une certification spécifique des personnes qui seront, seules, habilitées à délivrer le conseil (vente assistée), qui devra prendre en compte les méthodes alternatives. Les référentiels de certification devront prévoir une obligation de mise à disposition d'un conseil formé, l'encadrement du libre accès aux produits dans les lieux de distribution, ainsi qu'un contrôle des publicités présentes sur le point de vente. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà publié un référentiel d'application volontaire relatif aux exigences pour une bonne pratique de préconisation en matière de protection des végétaux. Il s'agit désormais de rendre obligatoire ce référentiel et d'en définir un autre, spécifique à la distribution, prévoyant, d'une part, un espace individualisé, identifiable et reconnaissable pour cette activité et exigeant, d'autre part, la présence permanente de vendeurs-conseils certifiés, facilement repérables. Par ailleurs, les ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie ont demandé à l'inspection générale de l'environnement, en date du 30 novembre 2007, d'apporter son concours à la création d'un dispositif ambitieux de formation des agriculteurs, des conseillers et des distributeurs, dans le but de réduire les risques liés à une mauvaise utilisation des produits phytosanitaires. Le renforcement du dispositif de formation des distributeurs sera donc prochainement lancé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.