Renaud Muselier
Question N° 25193 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juin 2008
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation pour les médecins généralistes ou spécialistes de quitter leurs sièges aux commissions de réforme et au comité médical à partir de 65 ans. Un grand nombre d'entre eux regrettent de ne pouvoir continuer cette activité. À l'heure des débats sur l'emploi des séniors, il lui demande s'il serait possible de repousser l'âge limite de ces fonctions à 67 ans pour les médecins volontaires.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Les médecins siégeant dans les comités médicaux et les commissions de réforme ne peuvent exercer ces fonctions au-delà de 65 ans. De nombreux comités départementaux ne peuvent effectivement siéger faute de pouvoir recruter de nouveaux médecins alors que les médecins ayant atteint la limite d'âge souhaiteraient pouvoir continuer à pratiquer cette activité. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative partage pleinement ce point de vue. C'est pourquoi à l'occasion de la modification des décrets organisant les comités médicaux, les commissions de réforme et le comité médical supérieur, elle a proposé au ministère de la fonction publique de supprimer ce délai comme cela est déjà le cas pour les médecins du comité médical supérieur auxquels aucune limite d'âge n'est imposée.
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