François Goulard
Question N° 24812 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 juin 2008
M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les barèmes d'attribution de l'aide personnalisée au logement. Le montant de l'APL dépend de la situation familiale du bénéficiaire, du montant de ses revenus et de celui de sa charge de logement. Or un jeune célibataire, résidant dans le Morbihan, avec un loyer de 415 € mensuel se verra attribuer 323 € d'APL pour un salaire mensuel de 1 075 €, 37 € pour un salaire de 1 100 € et 17 € pour un salaire de 1 200 €. Ainsi, les modalités de calcul de l'APL ont pour effet d'inverser la hiérarchie des revenus, ce qui ne paraît pas souhaitable. Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures permettant de corriger de telles anomalies.
Réponse émise le 20 octobre 2009
En secteur locatif, les aides personnelles au logement sont calculées en fonction d'un barème dégressif établi en considération du montant du loyer dans la limite d'un plafond spécifique à la zone géographique, des ressources du ménage et du nombre de personnes le composant. Lorsque les revenus augmentent, l'aide versée baisse en conséquence jusqu'à atteindre un seuil en deçà duquel elle n'est plus versée. La réglementation des aides personnelles au logement vise en effet à ce que le bénéfice de celles-ci soit réservé aux ménages à très faibles ressources. La spécificité des aides personnelles au logement est de varier de façon très étroite en fonction des revenus de leurs bénéficiaires. Grâce à leur barème linéaire, ces aides comptent parmi les aides sociales les plus redistributives. Il existe cependant des dispositifs spécifiques qui peuvent entraîner des effets de seuils. Lorsqu'un bénéficiaire actif a, en année de référence (N-2), des ressources nulles ou très faibles, l'écart manifeste entre la situation actuelle (année N) et l'année de référence est corrigé à travers un dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources, qui calcule l'aide au logement sur la base du salaire mensuel récent multiplié par 12. Ce dispositif n'est pas appliqué aux jeunes actifs dont le salaire mensuel est inférieur à 1 200 EUR pour un isolé ou 1 800 EUR pour un couple. Ainsi, lorsque les jeunes de moins de 25 ans disposent de revenus nuls ou très faibles en année de référence et, si l'année de la demande d'aide au logement, ces jeunes ont un salaire mensuel inférieur à ces montants, ils sont exonérés du dispositif et bénéficient de l'aide maximale. Pour des salaires supérieurs à ces montants, le dispositif d'évaluation forfaitaire s'applique et l'aide calculée devient alors très faible voire nulle. Les exemples repris dans la question reflètent l'effet de cette exonération qui ne vise pas à inverser la hiérarchie des revenus, mais bien à favoriser l'autonomie des jeunes actifs.
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