Annick Le Loch
Question N° 24312 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 juin 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation vécue par un Français qui s'est vu retirer sa nationalité à la suite de son mariage aux Pays-Bas avec un ressortissant néerlandais. Selon le droit international et français en vigueur, les Français et Françaises contractant des mariages binationaux juridiquement valides peuvent, s'ils le souhaitent, acquérir la nationalité de leur conjoint sans perdre leur nationalité française. En effet, le deuxième protocole additionnel à la convention de Strasbourg sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, signé en 1993, permet aux États de faire en sorte que la perte de nationalité d'origine ne s'applique pas à la suite d'un mariage binational. En France, l'article 23 du code civil prévoit que la perte de la nationalité française n'intervient que sur demande expresse de la personne concernée. Toutefois, la France ne reconnaît pas le mariage homosexuel et considère donc dans le cas de l'intéressé que la convention de Strasbourg ne peut s'appliquer. Celui-ci étant devenu un citoyen des Pays-Bas ne peut donc pas conserver sa nationalité française. Le Gouvernement français a choisi de dénoncer le chapitre I de la convention de Strasbourg et d'éviter ainsi que des situations identiques ne se reproduisent. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de retirer la nationalité à tous nos compatriotes qui feront le choix à l'avenir de la binationalité et du mariage avec une personne de même sexe.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 a prévu une perte automatique de la nationalité d'origine par tout ressortissant qui acquiert volontairement la nationalité d'un autre État également partie à la convention. S'agissant d'une perte automatique, aucune décision n'intervient. Cette convention lie notamment la France et les Pays-Bas. Le deuxième protocole du 2 février 1993 a aménagé une exception à cette exclusion en cas de mariage, mais le mariage entre personnes du même sexe n'étant pas reconnu en France la personne reste célibataire pour l'état civil français et cette exception ne peut donc lui être appliquée. Il convient cependant d'ajouter que cette situation ne devrait perdurer. En effet, la convention de 1963 a été dénoncée le 3 mars 2008 par le ministère des affaires étrangères et européennes auprès du secrétaire général du Conseil de l'Europe afin de permettre aux ressortissants français d'accéder à d'autres nationalités sans perdre leur nationalité d'origine. En application de son article 12, cette dénonciation prendra effet le 5 mars 2009. À compter de cette date, nos compatriotes pourront acquérir une autre nationalité sans perdre leur nationalité française. Avant cette date, toute personne française qui acquiert la nationalité étrangère d'un État lié par la convention du Conseil de l'Europe perd automatiquement sa nationalité d'origine. Toutefois, elle peut être réintégrée en souscrivant une déclaration sur le fondement de l'article 24-2 du code civil.
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