Françoise Vallet
Question N° 24124 au Ministère du du territoire (retirée)

Question soumise le 3 juin 2008

Mme Françoise Vallet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'instituer « une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable ». La part variable représente le poids ou le volume de déchets de chaque ménage. Cet engagement doit permettre d'inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source leurs émissions de déchets. Il s'agit ainsi d'une mesure très concrète en faveur du développement durable et qui rejoint les expériences belges, danoises, suisses... À ce jour, les discussions pour la mise en oeuvre de l'engagement n'ont pas abouti et semblent impuissantes à proposer un niveau minimal obligatoire de part variable. Elle lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre afin de respecter l'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement et d'instituer une tarification incitative obligatoire, avec une part variable, dans la gestion des déchets.

Retirée le 1er juillet 2008 (fin de mandat)