Pierre Cardo
Question N° 23780 au Ministère du Budget (retirée)

Question soumise le 27 mai 2008

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, modifiant le 36° de l'article 81 du CGI relatif aux exonérations fiscales des rémunérations d'une activité exercée pendant l'année universitaire dans la limite de 3 fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. L'instruction fiscale 5 F 1131 n° 19, reprise dans l'instruction fiscale 5 F-12-08 n° 46 du 29 avril 2008, précise que cette disposition s'applique également aux stages obligatoires, effectués en entreprise, à condition que ces stages fassent partie intégrante du programme, présentent un caractère obligatoire et que leur durée n'excède pas 3 mois. Or dans la réalité et en fonction des études poursuivies, il apparaît que les stages obligatoires, indispensables pour la validation des formations et l'obtention des diplômes, dépassent fréquemment les 3 mois ce qui rend les personnes concernées inéligibles aux exonérations fiscales prévues à l'article 81 du CGI. Une telle pratique fiscale, non expressément prévue par la législation, est particulièrement pénalisante pour des jeunes qui poursuivent des études ou leurs familles en cas de rattachement fiscal. Ceci est d'autant plus vrai en cas de poursuite des études dans des écoles de commerce, qui imposent une parfaite connaissance de l'entreprise, alors même que le législateur et le Gouvernement entendent favoriser les études orientées directement vers la vie pratique, facteur de lutte contre le chômage et indispensables à notre économie. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux étudiants qui effectuent de stages obligatoires d'une durée supérieure à 3 mois de bénéficier d'une exonération fiscale, dans la limite du plafond des rémunérations versées, soit trois fois le montant du SMIC et de rectifier en conséquence la documentation administrative en question.

Retirée le 8 juin 2010 (fin de mandat)