Marietta Karamanli
Question N° 2362 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 août 2007
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression de l'aide financière à la transmission d'exploitation (ATE). Cette aide créée par un décret du 20 septembre 2000 était, jusqu'à cette année, attribuée à sa demande au chef d'exploitation dont la succession familiale n'était pas assurée et qui transmettait en priorité tout ou partie de son exploitation à un ou plusieurs jeunes agriculteurs s'installant dans les conditions d'octroi des aides à l'installation mentionnées par le code rural. Cette aide visait clairement à favoriser l'installation de jeunes « tiers » et à limiter le démantèlement par un agriculteur cédant sans succession familiale de son exploitation au seul bénéfice d'exploitants déjà installés. Elle lui demande donc de bien vouloir maintenir ce dispositif ou de lui préciser quelle mesure équivalente il entend prendre dès cette année pour encourager l'installation de jeunes et nouveaux agriculteurs et orienter les cédants à leur transmettre leur exploitation.
Réponse émise le 18 septembre 2007
Dans le cadre des programmes d'accompagnement de l'installation, une aide à la transmission de l'exploitation (ATE) avait été mise en place au titre de la mesure de préretraite du plan de développement rural national sur la période 2000-2006. Or cette mesure, destinée à encourager les agriculteurs prenant leur retraite à céder leurs terres et bâtiments à des jeunes hors cadre familial souhaitant s'installer, n'a eu qu'un faible impact. En effet, seuls 150 à 250 cédants ont bénéficié de l'ATE chaque année. Dans les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) financés sur le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) des mesures d'incitation à la cession de terres et bâtiments sont prévues pour encourager les propriétaires ou les exploitants cessant leur activité à louer aux jeunes agriculteurs s'installant hors cadre familial ou sur des petites structures familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. Cette aide plafonnée à 8 000 euros pour la part État peut être complétée par les collectivités territoriales jusqu'à 12 000 euros. Le bénéficiaire peut, en outre, percevoir, s'il en remplit les conditions, l'aide à l'inscription au répertoire départemental à l'installation dont le montant maximum est fixé à 5 000 euros. Les deux dispositifs pouvant toucher le même public et dans un souci de simplification, de cohérence entre les mesures d'accompagnement de l'installation, il a été décidé de ne pas reconduire l'ATE pour la programmation 2007-2013.
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