Annick Le Loch
Question N° 23343 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 mai 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences néfastes qu'engendrerait la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et sur l'organisation de ses services déconcentrés. Il est en effet à craindre que les perspectives annoncées n'affaiblissent les missions de ce service public de l'État, garant de la régulation du marché et acteur majeur de la protection des intérêts des consommateurs. Administration de régulation, la DGCCRF joue un rôle unique au sein des pouvoirs publics, en étant à la fois une administration de conception et de terrain, dotée d'une compétence horizontale et inscrivant son action dans un réseau de relations avec un grand nombre d'autres départements ministériels. Par ses missions et son maillage territorial, la DGCCRF assure le développement du libre jeu de la concurrence en détectant les ententes illicites et les abus de position dominante ; elle veille au respect des principes de transparence et de mise en concurrence dans le cadre de la commande publique et contribue à assurer la loyauté des relations commerciales entre les entreprises. De plus, la DGCCRF protège les intérêts économiques des consommateurs (marquage des prix, respect des conditions de vente, vente à distance, publicité mensongère,...) et veille à la santé et à la sécurité des consommateurs en luttant contre les fraudes (qualité des aliments, sécurité des produits et matériels,...). Ces missions essentielles sont aujourd'hui menacées notamment par le projet de création d'une autorité de la concurrence, instance qui serait à la fois juge et partie puisque cumulant instruction et jugement des affaires, ce qui va à l'encontre du principe de séparation des pouvoirs. Le rattachement annoncé d'un corps d'enquêteurs de la DGCCRF à cette nouvelle instance aura, en outre, pour effet d'affaiblir le réseau territorial. Les effectifs de la DGCCRF ont décru significativement entre 2002 et 2008, en réponse à une logique guidée par de seules considérations budgétaires ; or, la DGCCRF est un instrument d'analyse et de contrôle des prix indispensable aux pouvoirs publics dans un contexte de fort repli du pouvoir d'achat. Les réclamations dont cette administration a été saisie par les consommateurs ont augmenté de près de 50 % en 2007, ce qui conforte le positionnement de la DGCCRF en acteur majeur de la protection du citoyen-consommateur. À la lumière de ces éléments, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de conforter les missions et l'organisation territoriale du service public de défense des consommateurs, garant impartial du respect des règles de la concurrence et de la protection de nos concitoyens.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Certaines des mesures relatives à la réorganisation des structures de l'État, présentées lors des conseils de modernisation des politiques publiques des 4 avril et 11 juin 2008, auront une incidence directe sur les services régionaux et départementaux du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et par conséquent de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette nouvelle organisation, qui positionne le pilotage des politiques publiques au niveau régional, rassemblera au sein des directions régionales de l'entreprise, de l'emploi, de la concurrence, de la consommation, et du travail (DIREECCT) les services du ministère qui contribuent au développement et à la régulation économique, et également les services chargés de l'emploi et du travail. Dans ce nouveau cadre, la DGCCRF, loin d'être affaiblie, jouera un rôle moteur, tant au niveau régional qu'au niveau départemental, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, parce que les problématiques de concurrence, de protection économique ou de sécurité sont au coeur des préoccupations des concitoyens et que la politique de la consommation est un pilier majeur de la politique économique du Gouvernement. Elle vise à créer les conditions favorables à un acte d'achat sécurisé, profitable pour la croissance. Cette confiance suppose le respect de plusieurs exigences indissociables que la DGCCRF a pour mission de faire respecter : le consommateur doit être en mesure d'évoluer au sein d'un marché où la concurrence s'exerce pleinement ; ses choix de consommation doivent s'effectuer en fonction d'une information accessible et transparente, tant sur le prix que sur les caractéristiques des produits et des services ; il doit acquérir ces produits et services avec toutes les garanties de qualité et de sécurité que la loi lui assure. Cette approche globale est consacrée par les droits de la concurrence et de la consommation, qui donnent à la DGCCRF la capacité d'intervenir sur l'ensemble des secteurs et des pratiques. Les enquêteurs doivent donc, sur le terrain, faire preuve de polyvalence et de réactivité, compte tenu de l'étendue de la réglementation à faire respecter et des sollicitations croissantes en provenance des consommateurs. À cet égard, les lois du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et du 17 décembre 2007 sur l'adaptation au droit communautaire ont donné davantage de pouvoirs à la DGCCRF, notamment grâce aux mesures d'injonction permettant d'assurer rapidement les remises en conformité nécessaires. De nouvelles qualifications pénales ont également été introduites pour réprimer les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Ainsi, les pouvoirs de la DGCCRF se sont étendus. Pour répondre à ces nouveaux enjeux, la DGCCRF a adapté son organisation. Elle établit chaque année dans sa « directive nationale d'orientation » une programmation nationale de ses enquêtes, déclinée au niveau régional. Cet outil lui permet d'optimiser sa couverture territoriale et d'intégrer toutes les dimensions, y compris européennes, des questions de consommation, de concurrence ou de sécurité. Par ailleurs, la DGCCRF fonctionne déjà depuis deux ans sur la base d'une organisation régionalisée et a acquis, de ce fait, une expérience de la mutualisation et du pilotage régional relayé auprès de ses unités départementales directement opérationnelles sur le terrain. La DGCCRF est donc déjà organisée pour contribuer à sa mission de protection des consommateurs avec efficacité, tant au niveau régional que local. L'existence de ce réseau sur l'ensemble du territoire constitue un atout d'une réelle importance et il sera maintenu dans tous les départements. S'agissant plus particulièrement de la création d'une autorité de la concurrence, cette décision doit permettre de clarifier la répartition des missions entre l'actuel Conseil de la concurrence et la DGCCRF, tout en renforçant les pouvoirs de l'autorité indépendante. Ainsi, l'autorité de la concurrence disposera des moyens d'effectuer elle-même les enquêtes qu'elle confie actuellement à la DGCCRF, tout en étant saisie systématiquement des dossiers de concentrations. Simultanément, la DGCCRF maintiendra ses activités d'enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles locales, qui seront mieux sanctionnées qu'actuellement. En résumé, il n'est donc pas question d'affaiblir ni de démanteler la DGCCRF. Il s'agit, d'une part, d'articuler différemment son rôle avec celui du Conseil de la concurrence, et, d'autre part, de rénover l'organisation territoriale à partir d'un pilotage régional et d'une meilleure collaboration entre les différents acteurs au plan opérationnel. Ces évolutions seront menées dans le respect des missions et des métiers des agents de la DGCCRF, dont l'utilité pour les concitoyens est reconnue de tous.
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