Jean-Marie Sermier
Question N° 23318 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi sur le droit au logement du 5 mars 2007. Suite à cette loi, et à la demande du Gouvernement, des associations du secteur ont élaboré des propositions concrètes pour sortir de la crise. Leur rapport, présentant 13 axes d'engagements jugés indispensables, a été bien accueilli par le Premier ministre qui veut faire de la lutte contre le mal-logement un chantier national prioritaire pour la période 2008-2012. Mais il s'avère, semble-t-il, que les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement sont nettement insuffisantes. Par exemple, face aux 100 000 logements qu'il s'avère nécessaire de mobiliser dans le privé pour y loger des ménages modestes, il n'en est proposé que 10 000 en 2008. De même, aucune création de places supplémentaires en hébergement n'est programmée. Il aimerait savoir la suite que le Gouvernement entend donner à ce rapport, quelles sont les mesures concrètes qui en seront extraites pour être appliquées, et quels sont les moyens mobilisés à cet effet et selon quel calendrier de mise en oeuvre.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Depuis 2004, les Gouvernements successifs ont mis en place des dispositifs et des financements importants pour lutter contre le « sans-abrisme » et le mal logement. Dès juin 2004, le plan de cohésion sociale était lancé pour une durée de cinq ans dans le but de développer l'offre d'hébergement et de logements sociaux dans le parc public et dans le parc privé. Ce plan s'est achevé le 31 décembre dernier avec un bilan très positif : à titre d'exemple, 485 000 logements sociaux ont été financés, soit 97 % de l'objectif initial. En 2009, plus de 20 000 logements ont été financés en prêts locatif aidé d'intégration (PLAI), ce qui permet des loyers accessibles aux plus défavorisés de nos concitoyens. Les décisions du plan d'action renforcé en faveur des sans-abri (PARSA) signé le 8 janvier 2007 ont été traduites dans la loi du 5 mars 2007 qui a introduit le droit au logement opposable. La mission confiée à M. le député Étienne Pinte a conduit à reconnaître la lutte contre le mal logement comme un chantier national prioritaire. Cette politique est pilotée par le préfet Alain Régnier, nommé en février 2008, pour coordonner les politiques d'hébergement et de l'accès au logement. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion consacre la totalité de son chapitre VI à des dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement. L'article 69 rend notamment obligatoire des plans départementaux d'hébergement d'accueil et d'insertion des personnes sans domicile. Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a engagé en novembre 2009, en concertation avec les associations, une refondation du dispositif d'hébergement et d'accès au logement qui poursuit notamment les objectifs suivants : mettre en place un service intégré de l'accueil et de l'orientation et la création d'un dispositif qui permette de recenser en continu les offres et demandes d'hébergement, faciliter l'accès à l'hébergement des personnes sortant d'institution (prison, hôpitaux psychiatriques avec le programme expérimental « Housing first »), poursuivre le programme de rénovation et d'humanisation des centres d'hébergement (60 MEUR des crédits du plan de relance de l'économie viennent à cette fin compléter les crédits de droit commun de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) et du logement locatif social, qui ont respectivement engagé 44 MEUR et 29 MEUR en 2009), augmenter l'offre de logements sociaux sur les territoires où le marché du logement est le plus tendu ; le ministre du logement a explicité cette politique de territorialisation des aides publiques au cours d'une conférence de presse le 3 février 2010, prévenir les expulsions locatives notamment en mettant en place les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions désormais obligatoires ; c'est l'objet de la circulaire envoyée aux préfets le 31 décembre 2009, simplifier la demande de logement social (mise en place d'un formulaire unique et d'un système d'information qui permette de mieux connaître la demande), poursuivre la lutte contre l'habitat indigne ; à cet effet les objectifs et les crédits de l'ANAH ont été réorientés vers cette priorité. Pour faire le point sur l'avancement de ces diverses actions, le ministre rencontre régulièrement les associations qui sont ainsi étroitement associées à cette ambitieuse politique qui contribue à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
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