Pierre Cardo
Question N° 23238 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mai 2008
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais imposés, par certaines sous-préfectures, pour le dépôt des dossiers de demande de naturalisation. Alors que le Gouvernement a décidé, à la suite du comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003, de tout mettre en oeuvre pour réduire les délais d'instruction des dossiers d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique et qu'un système d'information et de gestion de ces dossiers, dénommé PRENAT, devait être mis en place en 2006 et 2007 comme cela a été indiqué en réponse à une question écrite n° 73867 du 21 mars 2006, de nouveaux retards surviennent, hélas, aujourd'hui. Il apparaît en effet que des personnes qui s'adressent aux services préfectoraux en vue du dépôt d'une demande se voient fixer des rendez-vous pour ce faire à échéance de 10 à 15 mois. La raison de ces délais semble due à un manque de moyens humains dans les sous-préfectures, ayant désormais délégation pour recevoir et instruire ces dossiers. Ces délais viennent s'ajouter aux délais, d'instruction par les services préfectoraux, et de transmission des dossiers à l'autorité publique chargée de se prononcer sur le fond du dossier. L'acquisition de la nationalité en vue d'une meilleure intégration étant une des priorités du Gouvernement, il lui demande de lui préciser les moyens, notamment humains, qu'elle entend attribuer aux sous-préfectures pour permettre une réduction significative des délais de réception des dossiers avant instruction.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'acquisition de la nationalité française étant pour un grand nombre d'étrangers l'aboutissement formel de leur parcours d'intégration, le Gouvernement partage la préoccupation de l'honorable parlementaire d'optimiser les procédures de traitement des demandes de naturalisation. C'est pourquoi une réflexion a été engagée à la suite de la décision du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, visant notamment à supprimer la double instruction des demandes de naturalisation par les préfectures et par l'administration centrale ainsi qu'à réduire les délais de traitement de ces demandes. Il a été ainsi décidé de procéder à une déconcentration au profit des préfets des décisions défavorables aux demandes de naturalisation, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, chargé des naturalisations, étant appelé à exercer en tant que de besoin un contrôle hiérarchique sur ces décisions préfectorales. S'agissant des décisions de naturalisation, celles-ci continueront à être prises par décret, sur proposition des préfets, le ministre chargé des naturalisations procédant au contrôle de la recevabilité des demandes. Par ailleurs, dans un souci d'harmonisation des décisions sur l'ensemble du territoire national, l'administration centrale sera chargée d'animer le réseau des préfectures notamment à travers de nouvelles missions d'assistance et de formation à l'intention des agents de préfectures. Ce dispositif sera dans un premier temps mis en oeuvre à titre expérimental dans vingt et une préfectures à compter du 1er janvier 2010 puis, après son évaluation, étendu à l'ensemble du territoire à partir du 1er juillet 2010. Cette réforme devrait à terme permettre une amélioration très sensible de la prise en charge des demandes de naturalisation, notamment en termes de délais d'instruction des dossiers. D'ores et déjà, un plan de résorption des stocks de demandes en attente d'instruction, tant dans les préfectures que dans les services centraux, a été mis en oeuvre dès le début de l'année 2009 avec l'appui de moyens supplémentaires. Anticipant les nouvelles missions d'appui aux préfectures qui seront les siennes à compter de la mise en oeuvre de la mesure de déconcentration au 1er janvier 2010, afin de veiller au maintien de l'harmonisation de la politique de naturalisation au niveau national, la sous-direction de l'accès à la nationalité française a diffusé aux préfectures, dès le 30 décembre 2008, une circulaire rappelant les conditions optimales d'instruction des demandes afin d'accélérer cette instruction tout en maintenant le niveau de qualité juridique requis. Cette action volontariste s'est traduite par une diminution, au 1er octobre 2009, de près de 20 % des demandes en attente de traitement dans les préfectures et en administration centrale.
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