Pierre Cardo
Question N° 23078 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 20 mai 2008

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur certains procédés, pour le moins surprenants, dont sont victimes des locataires du parc social qui affichent des dettes locatives ayant entraîné un jugement d'expulsion. Alors que, dans certains cas, ces personnes n'ont fait l'objet d'aucune prise en charge sociale, faute d'un signalement de la part du bailleur auprès des services sociaux de la ville, elles se trouvent convoquées au commissariat de police de leur lieu de domicile par une convocation délivrée à domicile par les services de police. Il est enjoint à ces personnes de se présenter munies d'un nombre importants de pièces qui relèvent plus des services sociaux que de ceux de la police nationale (pièces d'identité de tous les occupants du logement, livret de famille, 3 derniers justificatifs de ressources de tous les occupants, carte d'immatriculation CAF et relevés des allocations, carte INSEE sécurité sociale et attestation CPAM, carte ANPE/ASSEDIC pour les demandeurs d'emploi, 3 dernières quittances de loyer ou avis d'échéance, justificatifs de règlement de loyer, justificatifs concernant les remboursements de crédits et dettes, attestation d'assurance). Faute de se présenter à la convocation et de présenter un dossier complet, les services de police instructeurs indiquent émettre un avis favorable à l'exécution du jugement d'expulsion. Outre le fait que les services de police ne semblent pas particulièrement compétents pour instruire des situations sociales difficiles, les personnes convoquées vivent particulièrement mal ces convocations. Étant souvent confrontées à des situations sociales difficiles, elles se sentent traitées comme des délinquants. Alors que le Gouvernement met en oeuvre une politique active de prévention des expulsions et de prise en charge des personnes en grandes difficultés, il lui demande de lui préciser si ces pratiques sont conformes à la loi et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour veiller à la mise en place obligatoire d'une véritable prise en charge sociale, obligeant les bailleurs sociaux à veiller, en coopération avec les services sociaux compétents et des communes, à ce que toutes les mesures sociales sont mises en oeuvre avant toute décision d'expulsion.

Retirée le 8 juin 2010 (fin de mandat)