Éric Diard
Question N° 22955 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mai 2008
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les décrets régissant la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Les décrets régissant la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires datent de 1991/1992 et n'ont pas été actualisés malgré la départementalisation. De ce fait, c'est la collectivité qui doit assurer la couverture sociale d'un sapeur-pompier volontaire blessé en service, et non le département. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage une actualisation de ces décrets.
Réponse émise le 31 mars 2009
La loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux services d'incendie et de secours a institué à l'échelon départemental, des services d'incendie et de secours. Cette loi a prévu de donner aux établissements publics nouvellement créés une large autonomie en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. S'agissant des sapeurs-pompiers volontaires, l'article L. 124-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), codifiant l'article 55 de la loi du 3 mai 1996, prévoit que « les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental sont engagés et gérés par le service départemental d'incendie et de secours ». En outre, le 4 de l'article R. 1424-31 du CGCT précise que les services départementaux d'incendie et de secours sont chargés des dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental. Pour tenir compte du transfert des sapeurs-pompiers volontaires relevant des communes et de leur établissement vers les services départementaux d'incendie et de secours, la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et le décret d'application n° 92-620 du 7 juillet 1992, ont été modifiés en conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.