George Pau-Langevin
Question N° 22757 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 13 mai 2008
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU. Cette loi n'a fait qu'accroître le malaise des étudiants, des personnels et des enseignants, un malaise exprimé ces jours derniers par de nombreuses manifestations. En encourageant le recours au financement privé et, dans le même temps, en organisant le désengagement de l'État, la loi met en concurrence des établissements dans la course aux financements et accentue leur hiérarchisation, au lieu de tendre à rétablir une équité et une unification des moyens des formations post-bac. En donnant au chef d'établissement les pleins pouvoirs, le clientélisme est favorisé et la légitimité scientifique des universitaires amoindrie. Enfin, la loi LRU remet en cause le statut des personnels et tend à leur précarisation. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des associations et pour assurer les mêmes chances de réussite à tous.
Réponse émise le 22 juillet 2008
L'élaboration du projet de loi à l'origine de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a fait l'objet d'une concertation intense menée avec détermination par l'ensemble de la communauté universitaire. Cette concertation a permis de dégager une volonté commune, celle d'offrir aux universités une autonomie réelle et la capacité de remplir au mieux les missions qui sont les leurs : une formation de qualité, une recherche de haut niveau, l'orientation et l'insertion professionnelle de leurs étudiants, la diffusion de la culture scientifique et la coopération internationale. La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, qui rend désormais possible cette autonomie, satisfait au voeu ainsi émis par la communauté universitaire en son entier. Ses dispositions, qui procèdent notamment à une réforme profonde de l'organisation et du fonctionnement des universités, permettront à celles-ci d'affirmer leur excellence scientifique et d'offrir aux étudiants les conditions d'une réussite personnelle et sociale fondée sur le travail et le mérite. Dans ce cadre et dans le respect des garanties qui sont attachées au statut d'enseignant-chercheur, une nouvelle procédure de recrutement des personnels enseignants a été instaurée dans le but de permettre une gestion plus réactive des emplois qui soit mieux adaptée à la mobilité nécessaire au monde universitaire. C'est ainsi que les commissions de spécialistes qui assuraient précédemment les fonctions de jury de recrutement sont remplacées par un comité de sélection, créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte. Ce comité ne siège valablement que si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement (cf. article L. 952-6-1 du code de l'éducation), favorisant ainsi une plus grande diversité de points de vue dans l'opération de recrutement. Par ailleurs, le nouvel article L. 952-1-1 du code de l'éducation, issu de l'article 26 de la loi, protège notamment les procédures de recrutement du « localisme » en précisant que, dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissement, « chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel présente les objectifs qu'il se fixe en matière de recrutement de maîtres de conférence n'ayant pas obtenu leur grade universitaire dans l'établissement, ainsi qu'en matière de recrutement de professeurs des universités n'ayant pas exercé, immédiatement avant leur promotion à ce grade, des fonctions de maîtres de conférences dans l'établissement ». Enfin, depuis la publication de la loi, les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche apportent aux établissements leur soutien permanent et leur expertise dans la mise en oeuvre de la réforme. Les universités qui ont demandé à exercer les compétences élargies au 1er janvier 2009 ont en outre fait l'objet d'un audit de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche visant à analyser la capacité des établissements à réussir le passage à l'autonomie à la date souhaitée. Les rapports d'audit mettent en exergue les points d'appui qui favoriseront le passage à l'autonomie, les progrès à accomplir et les changements prioritaires à mettre en oeuvre pour maîtriser et bénéficier pleinement de ce passage.
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