Julien Dray
Question N° 22546 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 mai 2008
M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ouverture des sociétés de professions libérales aux investisseurs financiers. L'ouverture sans limitation du capital des sociétés d'exercice libéral aux capitaux non professionnel représente un danger pour la santé publique. Un tel projet entraînerait un détournement d'une partie des ressources de l'assurance maladie au profit d'investisseurs soucieux de maximiser leurs dividendes, mais aussi une ingérence inévitable de ceux-ci dans l'organisation et la dispense des soins. Par ailleurs, la suppression des structures les moins profitables accentuera les inégalités d'accès aux soins dans les zones peu attractives. Une telle décision mettrait donc un peu plus encore en difficultés nos concitoyens, déjà lésés par les franchises médicales. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour préserver l'indépendance des professionnels libéraux de la santé.
Réponse émise le 11 novembre 2008
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.
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