Jean-Claude Sandrier
Question N° 22423 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 mai 2008
M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des fonctionnaires d'État en activité au sein de la Poste et de France Télécom. Depuis 1993, la carrière des agents dits "reclassés" est gelée : ceux-ci ne peuvent s'inscrire aux concours internes leur permettant d'accéder à d'autres corps de fonctionnaires d'État, ils se voient privés des listes d'aptitude, des commissions administratives paritaires relevant de leurs corps. En outre, ils ne peuvent prétendre à aucune revalorisation salariale, ni à aucune mutation. Le 5 octobre 2006, le tribunal administratif d'Orléans a condamné solidairement l'État et France Télécom à indemniser le préjudice moral et matériel subi par un plaignant, agent "reclassé" de France Télécom. De même, la cour administrative d'appel de Versailles, dans un jugement du 6 décembre 2007, a confirmé une première décision du 10 juillet 2006 dans le même type de dossier. Plusieurs centaines de recours juridiques sont déposés dans les tribunaux administratifs du pays. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant ces dossiers et savoir les dispositions qu'elle compte prendre afin que ces fonctionnaires d'État puissent disposer de l'intégralité de leurs droits, mais aussi pour éviter que ne se multiplient des procédures en justice, finalement coûteuses pour l'État.
Réponse émise le 13 juillet 2010
À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification, comme actuellement, et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
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