Pascale Got
Question N° 22104 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 avril 2008
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la retraite des infirmières salariées dans le secteur privé. Dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, les infirmières cotisant à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ont bénéficié d'une majoration de durée d'assurance de 4 trimestres par période de 10 années de services effectifs effectués. Or cette disposition n'a pas été envisagée pour les infirmières salariées du secteur privé qui cotisent au régime général. De plus, les infirmières qui ont effectué leurs années d'études au sein des instituts de formation et qui travaillent dans le secteur privé, n'ont pas la possibilité, comme leurs collègues du secteur public de pouvoir valider leurs années de formation et ainsi diminuer la durée des cotisations. En conséquence, elle souhaite connaitre les dispositions qu'il entend mettre en place pour supprimer ces disparités.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux retraites des infirmières salariées dans le secteur privé. Dans le régime spécial de retraite géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les fonctionnaires occupant un emploi d'infirmier dont la limite d'âge est fixée à soixante ans aujourd'hui (et à soixante-deux ans au terme de la montée en charge prévue par la loi du 9 novembre 2010) bénéficient d'une majoration de durée d'assurance d'un an par période de dix ans de services effectués dans cet emploi. Les fonctionnaires infirmiers bénéficient également, à leur demande, d'un dispositif spécifique de validation à titre onéreux de leurs années d'études d'infirmier. Ces dispositifs n'ont pas d'équivalent dans le secteur privé à l'instar, notamment, des bonifications de durée de services existant dans les régimes de la fonction publique. À cet égard, il est utile de rappeler que l'article 48 de la loi du 9 novembre 2010 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur ces bonifications afin de dresser un bilan de l'ensemble de ces dispositifs. Toutefois, il convient de souligner que la comparaison entre régimes doit s'effectuer en prenant en compte la totalité des règles applicables à chacun de ces régimes, tant en ce qui concerne les prestations que le niveau des contributions nécessaires à leur financement. La comparaison avantage par avantage ne permet pas d'apprécier le caractère plus favorable d'un régime par rapport à un autre, chacun d'entre eux possédant un équilibre de nature différente. En revanche, le Gouvernement a poursuivi en 2008 et 2010 la politique de convergence entre les régimes d'assurance vieillesse initiée en 2003 dans l'objectif de renforcer l'équité du système de retraites. Il a ainsi mis fin aux différences existant entre les régimes de la fonction publique et ceux des assurés du régime général qui ne sont pas justifiées par des spécificités de la fonction publique.
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