Benoist Apparu
Question N° 21850 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 29 avril 2008
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la permissivité en matière de vente et de consommation de drogues aux Pays-Bas. La législation néerlandaise ne correspond pas aux politiques de lutte contre les produits stupéfiants menées dans d'autres pays de l'Union Européenne. La présence dans les villes néerlandaises de «coffee shops», dans lesquels il est licite d'acheter et de consommer diverses drogues, constitue une forme d'incitation à la consommation. Pire, la presse vient de se faire l'écho d'un projet de réalisation, à l'initiative du bourgmestre de Maastricht, d'un supermarché de substances narcotiques en périphérie de la ville, à proximité immédiate des frontières belge et allemande. Il demande si la France va rester indifférente face à cette situation.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La législation néerlandaise en matière de stupéfiants est régie par la loi sur l'opiumait,, qui prévoit, notamment, la poursuite pénale pour possession, culture, trafic, importation et exportation de drogues. Elle est conforme aux différentes conventions des Nations unies sur les drogues (de 1961, 1971 et 1988), auxquelles les membres de l'Union européenne (y compris les Pays-Bas) sont parties. Ce cadre législatif international, identique pour l'ensemble des pays de l'Union européenne, prévoit cependant que les modalités de son application relèvent de la souveraineté nationale. La loi néerlandaise a ainsi été amendée, en 1976, par l'introduction d'une distinction entre drogues « dures », considérées comme présentant un risque inacceptable pour la société néerlandaise, et drogues « douces », produites à partir du chanvre traditionnel. Les parquets néerlandais s'en prévalent pour décriminaliser de fait la possession et la consommation des drogues « douces ». Il s'agit cependant d'une tolérance, et non d'une légalisation des produits dérivés du chanvre. Celle-ci permet l'ouverture des coffee shops encadrée de conditions précises (vente d'au maximum 5 grammes par personne majeure, possession d'un stock de 500 grammes maximum de produits, pas de publicité, pas de troubles à la tranquillité publique, interdiction de vente de drogues dites « dures »). La conformité de la législation néerlandaise avec le cadre international n'en est pas affectée. Le projet de coffee-corners en périphérie de Maastricht était envisagé par la municipalité dans ce cadre. Il a été bloqué (décision du juge des référés, le 11 mars 2008) par une action en justice entamée par des municipalités belges voisines. Cette situation spécifique nécessite effectivement, pour la France, une coopération très vigilante avec les Pays-Bas, mais également la Belgique et le Luxembourg, pour lutter contre le trafic des drogues. Depuis quinze ans, un dispositif très opérationnel a été mis en place dans cette perspective. Il donne aujourd'hui des résultats très notables. En 1993 a ainsi été créé un groupe de travail entre la France, la Belgique et les Pays-Bas (groupe « Hazeldonck ») qui harmonise la riposte opérationnelle entre ces trois pays en matière de lutte contre les stupéfiants. Depuis 2005, des équipes de terrain (joint hit teams) très opérationnelles s'attaquent au « trafic intermédiaire », qui met en contact à des points de vente illégaux les acheteurs potentiels (souvent des touristes de la drogue) avec des vendeurs. Les résultats obtenus en 2006 et 2007 sont satisfaisants, notamment dans les régions du sud des Pays-Bas. En 2007, les deux officiers de liaison spécialisés dans les stupéfiants, affectés auprès de nos ambassades à La Haye et à Bruxelles, ont traité 817 dossiers opérationnels (contre 739 en 2006) et 59 commissions rogatoires internationales (CRI). Cette activité est réalisée en coordination étroite avec un magistrat de liaison français affecté auprès des autorités judiciaires néerlandaises. Ce dispositif sera complété par des équipes communes d'enquête qui associeront des magistrats et enquêteurs français et néerlandais dans les affaires « présentant un intérêt pénal pour les deux pays ». Un accord entre les ministres de la justice français et néerlandais a été signé en février 2008 pour la création de ces équipes. Pour superviser l'ensemble de ces actions, une instance supérieure de dialogue franco-néerlandaise, le groupe de haut niveau sur les drogues (GHN), a été instituée. Ces progrès ont également rendu nécessaire la révision de l'accord franco-néerlandais en matière de police et de sécurité, sur laquelle les deux directeurs généraux des polices respectives se sont accordés en décembre 2007.
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