Alain Claeys
Question N° 21559 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 avril 2008
M. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des officiers de la police nationale, au sujet de l'apurement des heures supplémentaires accumulées depuis plusieurs années et du futur statut de cadre qui doit prend effet au 1er janvier 2008. 13 000 officiers de police en activité ont accumulé 5,2 millions d'heures supplémentaires, soit un coût de 160 millions d'euros. Cette situation est due aux obligations de disponibilité qui caractérisent toujours ces personnels ; et pourtant, depuis 1995, ils ont subi une forte déflation des emplois (- 5000). Alors que ces heures supplémentaires réellement effectuées leur sont dues, les officiers de la police nationale se voient proposer pour partie par le ministère de l'intérieur, une indemnisation forfaitaire de 9,57 euros brut applicable à tous sans distinction de grade ou d'indice. Saisi de cette situation par le SNOP, le Comité européen des droits sociaux, en mars dernier, lui a donné raison et a tancé la France. La question du mode de calcul des sommes dues et de l'enveloppe programmée n'est toujours pas résolue. Il l'interroge également sur la modification du régime d'emploi du corps de commandement et lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour répondre aux revendications des officiers de la police nationale.
Réponse émise le 17 juin 2008
Attentif au devenir du corps de commandement de la police nationale,la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a engagé une véritable concertation sur le règlement des heures supplémentaires accumulées par les officiers de la police nationale, nécessité par leur changement de statut intervenant en 2008. Il a été proposé aux organisations professionnelles de compléter le protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004 par un avenant, qui a été signé le 5 décembre 2007 entre le directeur général de la police nationale et le syndicat Synergie officiers. Cet avenant précise les conditions du passage à un régime de cadres des officiers et les caractéristiques de ce nouveau régime. Les heures supplémentaires accumulées avant le passage à un régime de cadres donnent lieu à indemnisation ou à récupération selon le choix exprimé par chaque officier de police concerné par le dispositif. L'indemnisation de ces heures s'effectue à un taux supérieur à celui des heures normales selon les modalités suivantes. Les heures indemnisées sont des heures compensées qui ne correspondent pas toujours à des heures intégralement effectuées (application du principe de l'heure non sécable et des coefficients de récupération fixés par l'instruction générale relative à l'organisation du travail, allant de 100 à 200 %). Les heures supplémentaires effectuées depuis le ler octobre 2007 sont exonérées de prélèvements sociaux et fiscaux en application du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ce qui majore sensiblement la rémunération nette des heures supplémentaires par rapport aux heures normales de service. Enfin, le décret n° 2008-199 du 27 février 2008 majore de 25 % les taux d'indemnisation des heures supplémentaires. Le taux horaire d'indemnisation a ainsi été porté, de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2008, à 12,13 euros (contre 9,25 euros précédemment). Les heures supplémentaires des officiers en activité au 1er janvier 2007 ont été indemnisées dans le cadre d'un premier versement, dans la limite de 100 heures, en décembre 2007. L'indemnisation s'effectue sur une période de trois ans, de 2007 à 2009, sous la forme d'un versement annuel sur la fiche de paye des agents. Depuis le 1er avril 2008, les officiers de police bénéficient du régime de cadres sans comptabilisation des heures supplémentaires, avec un régime horaire hebdomadaire et un régime ARTT inchangés. Ce régime de travail se caractérise par l'absence de toute compensation horaire ou indemnisation spécifique des heures supplémentaires et par le maintien du principe d'une compensation horaire de la permanence limitée à 100 % de sa durée. Différentes mesures sont prévues pour accompagner le passage à ce nouveau régime la dotation consacrée à l'indemnisation des astreintes est accrue, la prime de commandement augmentera de 30 % en quatre ans, la liste des officiers qui bénéficient des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 sera périodiquement revue et le nombre d'emplois fonctionnels de commandement sera augmenté de 250 en cinq ans. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriale s'associera à la réflexion engagée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique sur l'évolution du dispositif initial du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État, visant soit à sa monétisation sous une forme ou sous une autre, soit à son éventuelle prise en compte pour le calcul des pensions de retraite, de manière à faire valoir, si nécessaire, les spécificités de la police nationale. Au plan européen, s'il est vrai qu'un comité d'experts du Conseil de l'Europe avait considéré le régime indemnitaire des heures supplémentaires non compatible avec la charte sociale européenne révisée, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, réuni le 23 avril 2008, a salué les mesures prises par la France.
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