Brigitte Barèges
Question N° 21058 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 avril 2008
Mme Brigitte Barèges souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des huissiers de justice suite au rapport de la commission Attali rendu public le 23 janvier 2008. Pour ces professionnels, le respect des principes fondamentaux de sécurité juridique, du droit à l'accès à la justice et du procès équitable, contredit par définition la dimension commerciale que la commission souhaite donner aux métiers du droit. Ceci est encore plus évident pour les officiers publics et ministériels qui bénéficient d'une délégation de la puissance publique de l'État pour l'accomplissement de leurs missions. Cette délégation de puissance publique s'applique à la signification des actes et à l'exécution des décisions de justice, et apporte de fait une limitation de la concurrence. Par ailleurs, depuis de nombreuses années, les huissiers de justice ont pris conscience des enjeux économiques et anticipé leur évolution. Au cours des 10 dernières années, le nombre d'actes et l'effectif des collaborateurs auraient diminué de près de 20 %. De fait, ce n'est pas le numerus clausus (dont la suppression est évoquée dans le rapport de la commission Attali) qui limite les créations, mais le manque d'activité et la diminution du domaine de l'exécution. Aussi, sans remettre en question les objectifs généraux poursuivis par la commission, les huissiers de justice ne partagent pas ces orientations. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles suites seront réservées à ce sujet et dans quelle mesure les huissiers de justice pourraient être associés à une éventuelle réforme de leur profession.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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