Lionnel Luca
Question N° 2043 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la procédure du centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes. Les amendes pour excès de vitesse par contrôle automatisé sont gérées par l'officier du ministère public de Rennes ; l'envoi des contraventions et des relances (amendes majorées) est réputé généré par l'informatique du centre de Rennes. Ainsi, si le contrevenant souhaite obtenir des preuves (photo...), il peut utiliser uniquement le document de réservation prévu à cet effet ; cependant, si celui-ci réclame hors ce document photos, copies des amendes réclamées et/ou des précisions sur le lieu de constatation pour un délit qu'il aurait éventuellement commis, sa demande n'est pas traitée alors qu'il s'agit de preuves susceptibles de prouver son innocence. Le citoyen subit donc le jugement de l'officier du ministère public qui ne lui transmet pas les arguments du dossier et refuse donc d'admettre une possible erreur. Par conséquent, il lui demande s'il faut considérer les silences du centre de Rennes comme une volonté délibérée de taxer les citoyens et quelles sont les mesures envisagées afin que ceux-ci n'aient plus à se résigner des décisions arbitraires de l'administration.
Réponse émise le 4 mars 2008
L'identification des contrevenants s'effectue au niveau du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), à Rennes, par rapprochement de la photographie matérialisant l'infraction, avec l'interrogation du fichier national des immatriculations (FNI), conformément aux dispositions réglementaires et à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Pour vérifier la désignation et l'immatriculation du véhicule concerné par la verbalisation, le propriétaire de la carte grise peut demander à recevoir les photographies matérialisant l'infraction. L'accès aux clichés est un droit ouvert par la loi à tout contrevenant qui en fait la demande par courrier simple suffisamment affranchi au CACIR. Il doit impérativement joindre les pièces nécessaires à l'instruction de sa requête, c'est-à-dire les photocopies lisibles de la carte grise du véhicule concerné, de la carte nationale d'identité du titulaire de la carte grise et l'avis de contravention au code de la route. L'exercice de ce droit n'interrompt ni les délais de paiement ni les délais de contestation éventuelle. Il faut rappeler aussi que la photographie identifiant le conducteur n'est pas nécessaire pour la preuve de l'infraction, notamment dans le cas de cliché pris en éloignement. La loi du 12 juin 2003 précise que c'est le titulaire de la carte grise du véhicule qui est considéré comme responsable de l'infraction. Les retards constatés dans les réponses aux demandeurs restent souvent liés au non-respect de la procédure, clairement décrite sur l'avis de contravention, par les usagers lorsqu'ils expriment une demande ou exercent un recours. Certains contrevenants négligent ces obligations légales et voient ainsi leur demande rejetée automatiquement puisque l'officier du ministère public (OMP) de Rennes n'est pas compétent pour examiner ces courriers sur le fond. Le contrevenant peut contester l'infraction auprès de l'OMP, seul habilité à statuer sur l'opportunité des poursuites. En cas de rejet de sa requête, l'intéressé peut demander à être cité à comparaître devant la juridiction de proximité compétente pour y exposer ses arguments de contestation et de défense.
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