Geneviève Colot
Question N° 20415 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les réductions d'impôts concernant l'achat de véhicules propres. L'article 110 de la loi de finances 2006 sur les lois véhicules propres a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2009, mais abrogé au 31 décembre 2007. Sur cette disposition les particuliers ont commandé un véhicule neuf, hybride et établi leur plan de financement considérant qu'ils pouvaient compter sur une réduction d'impôts de 3 000 €, (2 000 € pour l'achat de la voiture et 1 000 € pour la mise à la casse de l'ancien véhicule). Dans le cas évoqué, elle lui indique que la date de la commande, frais de réservation versés, est le 10 décembre 2007, mais la date de la facture sera celle du versement du solde, soit mars 2008. De ce fait, les acheteurs concernés ne peuvent prétendre à ces dispositions et donc à la réduction d'impôts, mais à la loi dite du bonus écologique nettement moins intéressante. Elle lui demande donc d'obtenir de ses services qu'ils prennent en considération la date effective de commande (avec versement de frais), et non la date de facturation définitive. Elle lui demande également quelles mesures il compte prendre pour que le site Internet du ministère informe dans des délais adaptés l'usager et les services commerciaux, de telles modifications. Elle fait spécialement remarquer que, à la date du 11 mars 2008, le site du ministère fait toujours référence à des mesures applicables jusqu'en 2009 et de la sorte induit en erreur le particulier. Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires à rendre la confiance aux consommateurs, tant dans les délais d'application des mesures fiscales que dans l'outil de référence actuel qu'est l'Internet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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