Thierry Benoit
Question N° 20104 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 1er avril 2008
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages. Seuls les étudiants en formation initiale effectuant un stage dans une entreprise privée peuvent bénéficier d'une gratification financière de 398,13 euros par mois. Il lui demande pourquoi cette mesure ne s'applique pas aux étudiants en formation continue et n'est pas imposée aux établissements publics ainsi qu'aux fonctions publiques.
Réponse émise le 3 juin 2008
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9, a permis de clarifier les bases de la relation entre les entreprises et les étudiants qui effectuent des stages. Elle a été prolongée par la conclusion de la charte des stages des étudiants en entreprise et des dispositions réglementaires importantes sur l'encadrement des cas de recours aux stages et la détermination d'une convention type. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages, précise, quant à lui, le champ de la notion d'entreprise en incluant expressément les associations, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial. Il prévoit également l'établissement et la tenue à jour par l'entreprise de la liste des conventions de stages qu'elle a conclues. Enfin, il fixe les modalités et le montant de la gratification de stage lorsque celle-ci est obligatoire. Les trois fonctions publiques et les établissements publics administratifs ne sont donc pas concernés à ce stade. En l'absence d'une base législative ou réglementaire les y autorisant, les fonctions publiques et les établissements publics administratifs ne peuvent pas verser une gratification aux étudiants accueillis pour effectuer un stage. Le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires, installé le 10 septembre 2007, qui oeuvre pour améliorer et renforcer le lien entre les établissements, les étudiants et le monde du travail, a été mandaté pour conduire une réflexion sur des modalités spécifiques qui pourraient être envisagées pour permettre aux fonctions publiques et aux établissements publics administratifs de gratifier leurs stagiaires. Sur ce dossier, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique feront dans les prochains mois des propositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.