Jean-Luc Pérat
Question N° 20008 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite le rapport Attali auprès de la profession d'avoué dont il propose la disparition. Les 235 études d'avoués emploient 2 600 emplois salariés qui produisent plus de 106 000 heures hebdomadaires de travail, pour assurer la représentation des justiciables devant les cours d'appel. Ils exercent un métier parfaitement différent de celui d'avocat et remplissent une mission de qualité, utile au service du justiciable et donc indispensable au bon fonctionnement de la justice de notre pays. Si cette proposition du rapport Attali devait être suivie d'effet, il lui demande de lui exposer les mesures qui seraient envisagées pour assurer le fonctionnement normal des procédures d'appel. Dans la même hypothèse, il demande comment seraient indemnisés les titulaires de charges d'avoués, charges que les avoués ont dû acquérir. Les avoués de sa région lui ont fait part de leur volonté d'engager des discussions avec le Gouvernement pour envisager la modernisation si nécessaire de leur profession, de son adaptation si le besoin s'en fait sentir. Il souhaite qu'elle lui indique si une telle concertation est envisagée au sein de son ministère.
Réponse émise le 20 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que l'ensemble de ses conséquences aient été appréciées, notamment en ce qui concerne la situation de toutes les personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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