Michel Ménard
Question N° 19663 au Ministère du Commerce
Question soumise le 25 mars 2008
M. Michel Ménard alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation des personnes propriétaires d'un mobil home installé sur un terrain de camping. Elles sont dans le département de Loire-Atlantique de plus en plus soumises à un renouvellement de bail incluant une clause qui interdit sur le terrain tout matériel et équipement de plus de 12 ans. Une telle condition peut apparaître parfaitement arbitraire, l'ancienneté de la structure ne tenant aucun compte de l'entretien et de l'état réel de celle-ci. Alors que les Français, actifs comme retraités, sont soumis à une contraction importante de leur pouvoir d'achat, une telle pratique ne sera pas sans effet sur une population aux revenus le plus souvent modestes. Le patrimoine des personnes concernées se trouve en effet largement déprécié, avec pour eux l'impossibilité de se maintenir sur leurs lieux de vacances habituels. Compte tenu du public concerné, c'est bien un type de tourisme saisonnier populaire et familial qui est mis en cause. Aussi, il souhaite qu'il lui indique les mesures qu'entend prendre le Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 19 août 2008
Conformément au principe général de libre fixation des prix, les prix des locations d'emplacements destinés à accueillir des résidences mobiles dans les campings sont fixés librement par les professionnels. Cette liberté tarifaire doit toutefois s'exercer dans le respect des règles du code de commerce, notamment ses dispositions relatives à la concurrence, ainsi que de celles du code de la consommation. Les corps de contrôle de l'État veillent au respect des règles relatives à la protection du consommateur et procèdent régulièrement à des enquêtes pour vérifier que les professionnels ne s'engagent pas dans des pratiques anticoncurrentielles qui pourraient être à l'origine de hausses de prix anormales. La détection d'infractions éventuelles donne lieu aux suites appropriés. Par ailleurs, les pouvoirs publics sont soucieux que les relations contractuelles entre les professionnels de l'hôtellerie de plein air et leurs locataires d'emplacements de résidences mobiles soit exemptes de tout déséquilibre abusif. Dans cette perspective, la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) a engagé une réflexion en vue d'élaborer une préconisation de bonne conduite à ses adhérents pour améliorer les relations entre propriétaires de campings et locataires d'emplacements. Le résultat du processus engagé fera l'objet d'un examen attentif.
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