Philippe Tourtelier
Question N° 19494 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 mars 2008
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur la question des aides au poste 2008 pour les entreprises adaptées et particulièrement pour celles qui sous-traitent avec le secteur automobile. En effet, les années 2006 et 2007 ont été très mauvaises pour le secteur automobile, les entreprises adaptées intervenant dans ce domaine ont donc vu leur activité baisser et la totalité des aides au poste qui leur ont été attribués n'a pas été entièrement consommée. Or, l'année 2008, s'annonce au contraire très bonne sur le plan de l'activité avec en particulier, à Rennes, la sortie de la nouvelle « C5 » chez PSA-Peugeot-Citroën. Bien que cette reprise ait été attendue par les entreprises et annoncée à leur tutelle, elle ne semble pas avoir été prise en compte dans l'attribution des postes aidés. Pour exemple, l'entreprise adaptée Bretagne ateliers a obtenu seulement 358,29 postes pour l'année 2008 alors qu'elle en avait obtenu 390,52 en 2007. Or à la mi-mars, elle a déjà 358 personnes d'embauchées et devrait en recruter 100 fin avril pour faire face à la charge de travail. Dans ce contexte, sa seule marge de manoeuvre est le recours à l'Intérim pour honorer ses contrats, ce qui aurait pour effet de mettre la structure en situation économique difficile et compromettrait le retour à l'équilibre, puisque le personnel en intérim est exclu des aides de l'État. Pourtant l'importance des entreprises adaptées pour l'intégration des personnes en situation de handicap n'est plus à démontrer et il faut donc tout faire pour les soutenir. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour que l'attribution des postes ne se fasse pas uniquement en référence à l'activité de l'année précédente mais soit plus proche de la situation économique du moment et donc des besoins réels des entreprises adaptées.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (FA) font partie du milieu ordinaire de travail. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficultés au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides Agefiph...). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Par ailleurs, 42 MEUR sont mobilisés au titre de la subvention spécifique, pour 2009 (comme en 2008), pour soutenir l'activité des EA. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention de 40 MEUR pour 2008. Le Gouvernement porte une attention particulière, dans le contexte économique actuel, à la situation des EA et notamment celles qui travaillent dans le secteur de l'automobile et du bâtiment. Il apportera son appui, en collaboration avec les autres institutions intervenant dans le champ économique, aux FA en difficulté Parallèlement, le secrétariat d'État chargé de l'emploi finalise, pour 2010, sa réflexion, engagée avec l'Union nationale des EA (UNEA) et les associations gestionnaires, sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). En outre, le Gouvernement a décidé de compenser partiellement le coût de l'absentéisme restant à la charge de l'employeur, dans l'hypothèse où ce dernier a l'obligation de maintenir le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Le décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste fixe le montant de cette aide au poste minorée à 30 % du SMIC proratisé en fonction du nombre d'heures d'arrêt maladie dans le mois (montant de l'aide au poste diminué du montant des indemnités journalières de sécurité sociale). Cette mesure permettra aux EA de ne pas être pénalisées par l'absentéisme de leurs travailleurs handicapés.
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