Annick Le Loch
Question N° 18903 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'essor de l'activité de certains sites de commerce en ligne qui, du fait d'un vide juridique ou de l'absence de moyens efficaces de contrôle, porte préjudice à la situation économique de professionnels indépendants. Certains professionnels sont aujourd'hui confrontés à l'émergence d'une concurrence déloyale qui se développe sur les sites de ventes entre particuliers. Certains de ces « particuliers » tireraient leurs principaux revenus de leur pratique régulière du e-commerce, tout en s'inscrivant sous plusieurs pseudonymes pour masquer leurs pratiques. Les professionnels dûment déclarés au registre du commerce, s'acquittent eux régulièrement de leurs charges sociales et fiscales ce qui génère peu à peu un déséquilibre manifeste et inacceptable entre les professionnels déclarés et ces commerçants de fait. En outre, l'État ne semble pas aujourd'hui en mesure de mettre fin au développement d'une activité économique dissimulée et de recouvrer les recettes fiscales correspondantes. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de renforcement de l'arsenal juridique régissant le e-commerce, notamment dans le cadre du projet de créer un statut d'auto-entrepreneur, et les moyens de contrôle que l'État est susceptible d'allouer aux services concernés par cette sphère d'activité.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Si le commerce électronique constitue un mode de commercialisation en fort développement, il n'en demeure pas moins soumis aux mêmes règles que le commerce traditionnel. Il n'est donc pas interdit aux particuliers de vendre des produits, notamment sur Internet. Toutefois, l'article L. 1211 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le juge peut donc requalifier en activité commerciale les actes de vente de particuliers lorsque la régularité et l'importance de ces actes montrent qu'ils correspondent en réalité à l'exercice d'une activité professionnelle. Au plan fiscal, l'administration peut également tirer les conséquences de toute activité professionnelle. Par ailleurs, l'article L. 324-10 du code du travail dispose que l'accomplissement à but lucratif d'actes de commerce par toute personne physique n'ayant pas, intentionnellement, requis son immatriculation au répertoire des métiers est réputé travail dissimulé. Enfin, les règles de droit civil relatives à la concurrence déloyale permettent aux personnes s'estimant victimes d'actes déloyaux d'en demander réparation au juge sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. Il appartient alors aux plaignants de démontrer la réalité du dommage subi ainsi qu'un lien de causalité entre ce dommage et les actes litigieux. Il existe donc un cadre juridique clair qui permet de sanctionner les abus éventuels. À la suite d'une impulsion donnée par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services conjointement avec la Fédération des entreprises de la vente à distance, lors de la publication du bilan du commerce électronique le 24 janvier 2008, cette fédération s'est engagée dans une action de sensibilisation de ses adhérents à cette question. Ainsi le site de vente aux enchères eBay a-t-il récemment incité les particuliers réalisant un chiffre d'affaires de 2 000 euros mensuels générés sur trois mois consécutifs à changer de statut. Désormais, à partir de ce seuil, le vendeur sera considéré comme professionnel. À ce titre, le Gouvernement a souhaité encourager les particuliers qui vendent sur Internet à créer leur propre entreprise. Pour cela, la loi de modernisation de l'économie prévoit d'instituer un statut de l'auto-entrepreneur destiné à faciliter les diverses démarches administratives (comme l'inscription au registre du commerce et de l'industrie) d'un particulier qui passerait, par l'ampleur de ses activités, au statut de professionnel.
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