Pierre Cardo
Question N° 189 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de nombre de nos concitoyens qui, suite à un accident de la vie, ne disposent plus de solution de logement fixe mais sont logés dans des mobil-homes installés sur des campings homologués. Or il apparaît que ce genre de domiciliation, même durable et dépassant six mois, ne permet pas leur inscription sur les listes électorales, et donc leur participation aux votes. Or l'article L. 15-1 du code électoral prévoit que les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, à leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ou qui fournir une attestation établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois. Alors que le Gouvernement met en place une politique active de relogement de personnes sans domicile fixe et incite ces personnes à faire valoir leurs droits civiques, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, avant la fin de l'année, pour permettre l'inscription sur les listes électorales des citoyens qui habitent dans des mobil-homes établis sur des aires de camping en application notamment des dispositions de la circulaire n° NOR/INT A/06*00093/C du 16 octobre 2006 en matière de preuve de domicile.
Réponse émise le 21 août 2007
Le Gouvernement est attaché à favoriser l'effectivité des droits civils et politiques de l'ensemble des citoyens français. En matière d'inscription sur les listes électorales, l'article L. 11 du code électoral prévoit que « sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande (...) 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins (...) ». Ces dispositions s'appliquent aux personnes dont le domicile ou la résidence sont fixés dans des habitats mobiles. La circulaire ministérielle du 16 octobre 2006 relative à la révision et à la tenue des listes électorales, adressée par l'intermédiaire des préfets à l'ensemble des maires, précise d'ailleurs que la preuve du domicile ou de la résidence de l'électeur peut être établie par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative de révision des listes, « y compris pour les personnes vivant dans un habitat mobile (caravane, bateau, péniche, mobil-home...) ». La décision d'une commission administrative de révision des listes qui refuserait l'inscription d'une personne domiciliée ou résidant depuis plus de six mois dans un mobil-home au seul motif que ce type de logement ne répondrait pas aux conditions posées par l'article L. 11 du code électoral serait manifestement contraire à la loi et aux instructions données aux maires agissant en la matière en tant qu'agent de l'État. Elle pourrait faire l'objet d'un recours de tout électeur intéressé selon les voies de droit commun prévues par le code électoral.
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