Albert Facon
Question N° 18889 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 mars 2008
M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation statutaire des contrôleurs du travail. En effet, pour des tâches identiques, les contrôleurs du travail sont répartis sur trois grades et donc ne bénéficient pas de la même rémunération, autant sur le plan grille indiciaire que sur la valeur des primes. De plus, alors qu'ils ont pour mission de faire appliquer la réglementation du travail, au même titre que les inspecteurs du travail, en section d'inspection ou hors section d'inspection, les contrôleurs du travail exercent leur activité sans dépendre du corps de l'inspection du travail et, de ce fait, ne bénéficient pas de la même protection. Le Conseil économique et social, dans un rapport sur l'inspection du travail en 1996, a fait état de la discrimination dont sont victimes les contrôleurs du travail et a préconisé une « réelle et importante revalorisation de leur statut ». La même année, un autre rapport sur l'inspection du travail en Europe, ciblait la France comme le seul pays dans lequel les contrôles en hygiène sécurité étaient effectués par des agents exclus du corps de l'inspection du travail. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il entend adopter afin de remédier aux discriminations que les contrôleurs du travail subissent depuis trop longtemps.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation du corps des contrôleurs du travail. Le statut des contrôleurs du travail a été sensiblement modifié par le décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003. Ce nouveau statut a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Le corps, jusqu'ici classé dans la catégorie B type, a bénéficié d'un classement indiciaire intermédiaire (CII, ou catégorie « B+ ») et la rémunération des agents est désormais comprise entre les indices majorés 308 et 534 (au lieu des indices majorés 291 et 514). Cette mesure a contribué à la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. En dehors de cette revalorisation, cette réforme a également apporté des modifications importantes concernant l'évolution de carrière des agents. Si le corps continue de comprendre trois grades, la diminution du nombre d'échelons de chaque grade a permis une accélération de carrière : un contrôleur du travail peut ainsi atteindre le dernier échelon de la classe supérieure en vingt-cinq ans (contre vingt-neuf ans auparavant). En outre, les promotions de grade au sein du corps - qui ont été sensiblement augmentées - ont toutes lieu maintenant au choix. Enfin, le reclassement des contrôleurs du travail en fonction en 2003 a permis un gain indiciaire moyen de 22 points. Dans ce contexte d'élévation des compétences, le niveau de recrutement des contrôleurs du travail a été porté au niveau baccalauréat + 2 et la durée de leur formation à un an.
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