Benoist Apparu
Question N° 18883 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 mars 2008
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le décret déterminant les dérogations nationales au règlement CE 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Ce règlement est entré en vigueur le 11 avril 2007. M. Benoist Apparu souhaite être informé de la date de parution du décret prévoyant les dérogations nationales.
Réponse émise le 3 juin 2008
Les dispositions relatives aux dérogations nationales au règlement CE 561/2006 du Parlement européen et du conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ont pris effet au 1er janvier 2008. Les règles afférentes aux exemptions apportent des modifications très limitées au régime des dérogations qui étaient en vigueur pour l'application du règlement communautaire 3820/85. Elles ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations professionnelles. Des instructions indiquant le régime de dérogations prévu par le nouveau règlement, texte d'application directe, ont été adressées aux corps de contrôle au mois de décembre 2007. Le décret est en cours de publication.
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