Christian Blanc
Question N° 18714 au Ministère du Budget (retirée)

Question soumise le 11 mars 2008

M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les articles de la proposition de loi relative à la simplification du droit traitant de la simplification du droit funéraire et plus particulièrement sur la suppression des contrôles de police lors du transport avant la mise en bière et les soins de conservation, ainsi que sur la suppression des vacations correspondantes versées par les familles à l'État. Ces articles ont été retirés, par voie d'amendement en commission au Sénat, en contrepartie de l'engagement formel du Gouvernement et du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale que la proposition de loi sur les opérations funéraires serait inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en début d'année 2008. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer du suivi ministériel apporté à cet engagement ainsi que du calendrier définitif relatif à cette question.

Retirée le 22 avril 2008 (fin de mandat)