Jacques Lamblin
Question N° 18667 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que génère, pour certains EPCI, l'obligation de choix entre taxe (TEOM) et redevance (REOM) d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, le transfert de la compétence en matière d'élimination des déchets ménagers à un EPCI emporte renoncement des communes membres à percevoir directement la TEOM ou la REOM et à choisir le mode de financement de ce service, les deux systèmes de taxe et de redevance ne pouvant coexister au sein d'un même EPCI. Apprécié dans les communes rurales, le système de la redevance permet une personnalisation de son tarif en fonction de l'utilisation du service, voire une exonération en cas d'absence de recours au service d'enlèvement des ordures ménagères. Mais il est difficile à mettre en oeuvre dans les communes membres de l'EPCI plus importantes, car le grand nombre d'assujettis ne permet pas de corriger le montant de la redevance en fonction de l'importance du service rendu. La TEOM, adossée à la taxe foncière, sera alors privilégiée aux dépens des communes rurales dont les administrés contestent souvent la disproportion entre l'imposition due et l'utilisation qu'ils font du service d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, quel que soit le mode de financement du service d'enlèvement des ordures ménagères choisi, et bien que la loi de finances pour 2005 ait institué des correctifs (zonages du périmètre intercommunal, plafonnement des valeurs locatives, exonération pour motif de distance) pour tenir compte des disparités de situations, des inégalités notables subsistent entre utilisateurs du service lorsque s'associent, au sein du même EPCI, une ville moyenne et de petits villages. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de permettre un assouplissement de cette obligation de choix, notamment pour autoriser la coexistence entre TEOM et REOM lorsqu'un EPCI est constitué d'une ville moyenne et de communes rurales.
Réponse émise le 21 juillet 2009
La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a entendu rationaliser et clarifier l'organisation et le mode de financement du service d'élimination des déchets ménagers. Il revient ainsi à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), bénéficiant de la compétence élimination et valorisation des déchets ménagers et qui assure au moins la collecte, de choisir et de percevoir soit la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour financer le coût du service rendu. Ces deux recettes sont strictement incompatibles. Le groupement compétent est obligé d'opter pour l'une ou l'autre de ces recettes et ne peut en aucun cas instituer la TEOM sur une partie de son périmètre et la REOM sur l'autre partie sans méconnaître les principes d'égalité des contribuables devant les charges publiques et des usagers devant le service public. En outre, la TEOM est un impôt additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle ne prend donc pas en compte la quantité de déchets produits, contrairement à la redevance. Elle présente l'avantage d'assurer, d'une part, une stabilité du produit perçu à ce titre par les communes ou les EPCI et, d'autre part, une certaine solidarité entre les administrés. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que la collectivité responsable du service garde la maîtrise du choix de financement. Il est toutefois bien conscient des difficultés inhérentes au passage d'un financement par la redevance à un financement par la taxe. Néanmoins, des dispositifs existent d'ores et déjà afin d'atténuer ces effets. La collectivité peut ainsi financer le service en ayant recours pour partie à son budget général ce qui permet de limiter les hausses de cotisation de TEOM. Elle peut, en outre, définir des zones de perception de TEOM avec des taux différents s'il existe une différence dans l'importance du service rendu à l'usager.
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