Jean-Pierre Brard
Question N° 18658 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'intérêt qui s'attache à la pleine participation du Parlement à un traitement aussi transparent que possible de l'affaire d'évasion fiscale au Lichtenstein. À cet égard, il paraît nécessaire que le Parlement dispose, à tout le moins, d'éléments statistiques sur le profil fiscal et socio-professionnel des titulaires des comptes bancaires en question. L'appréciation ministérielle selon laquelle il n'y a « pas d'éléments saillants à l'intérieur de cette liste » n'est pas satisfaisante. Il lui demande en conséquence quelles sont, parmi les titulaires des comptes, la proportion d'assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune et la proportion de ceux bénéficiant du revenu minimum d'insertion.
Réponse émise le 1er juin 2010
Les informations sollicitées sont couvertes par le secret fiscal, étant précisé que le président et le rapporteur général de la commission des finances de L'Assemblée nationale ont été informé de cette affaire. Celle-ci fait l'objet d'un examen attentif et approfondi par l'administration fiscale qui a engagé tous les contrôles nécessaires et en tirera toutes les conséquences.
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