Annick Girardin
Question N° 1834 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les problèmes que rencontrent certains retraités de Saint-Pierre-et-Miquelon titulaires de l'indemnité temporaire prévue par le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952. En effet, alors que l'instruction n° 82-17-B3 du 20 janvier 1982 précise clairement que les absences justifiées par la maladie d'un proche parent ne sont pas prises en compte pour le calcul des périodes d'absence du territoire pouvant conduire à une perte du bénéfice de l'indemnité, plusieurs retraités, originaires ou résidents de longue date de notre archipel, qui ont dû accompagner leur conjoint ou d'autres proches parents lors d'évacuations sanitaires, se sont récemment vu refuser le bénéfice de leur indemnité temporaire. Dans la mesure où l'offre de soins réduite sur notre archipel de 7 000 habitants entraîne un recours systématique aux évacuations sanitaires, ces refus, en rupture avec la pratique dans des situations identiques de par le passé, constituent un problème qui se posera immanquablement de façon récurrente. En conséquence, elle lui demande de préciser si les périodes d'absence du territoire pour accompagnement en évacuation sanitaire de proches parents malades entrent dans le champ du calcul des périodes d'absence pouvant entraîner la suspension du paiement de l'indemnité temporaire.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Aux termes de la réglementation applicable en matière d'indemnité temporaire de retraite, les absences des attributaires de cette indemnité justifiées par la maladie d'un proche parent ne constituent pas une exception à la règle selon laquelle l'absence de la collectivité au-delà de quarante jours par an ou de quatre-vingts jours répartis sur deux ans, conduit à une perte de son bénéfice. Si, au cas par cas, des mesures bienveillantes ont pu être prises à titre gracieux, la stricte application des textes conduit, dans ce type d'hypothèses, à demander aux personnes attributaires de l'indemnité temporaire de retraite concernées de rembourser cette dernière.
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