Annick Girardin
Question N° 1833 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Annick Girardin interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'avancement de l'élaboration du décret nécessaire pour l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de nombre de prestations familiales, en application de l'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007. Elle attire notamment son attention sur l'impératif d'intérêt général que constitue le maintien au sein du décret de la proposition de relèvement de 40 % des plafonds de ressources ouvrant droit à ces aides, par rapport au niveau de droit commun. En effet, à titre d'exemple, d'après l'étude de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui lui a été transmise, la différence des niveaux de prix et de salaires entre notre archipel et la métropole est telle qu'en cas d'application du plafond de droit commun, 10 % seulement des assurés de la caisse pourraient bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant, contre 90 % des assurés métropolitains à l'heure actuelle. Par ailleurs, le dispositif transitoire qui permettrait le maintien temporaire des prestations actuelles là où elles seraient plus bénéfiques que les nouvelles prestations mérite une attention particulière dans l'élaboration de ce décret, dans un souci de continuité et de sécurité juridique. Elle lui demande donc des précisions quant à l'avancement de l'élaboration du décret, ainsi qu'aux intentions du gouvernement en matière de relèvement de 40 % des plafonds de ressources et de maintien transitoire des prestations actuelles là où elles seraient plus bénéfiques.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Les prestations familiales ont été mises en place en 1977 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Une ordonnance a été publiée, le 23 février 2007, qui modifie le régime des prestations familiales. Son article 3 a prévu que ses dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2007. Il appartient aux services de la direction de la sécurité sociale et du secrétariat d'État à l'outre-mer d'élaborer les textes d'application indispensables au versement de certaines prestations. La question de la prise en compte du niveau de vie local pour la détermination des plafonds de ressources, afin qu'un pourcentage de familles identique à celui de la métropole puisse bénéficier des nouvelles prestations, fera l'objet d'un examen particulièrement attentif à cette occasion. Le secrétaire d'État à l'outre-mer tient à rassurer l'honorable parlementaire quant au suivi de ce dossier, tant par les services de l'outre-mer que par ceux de son collègue chargé de la famille. Compte tenu des délais de règlement des problèmes juridiques et techniques inhérents à ces textes et à ceux découlant des consultations obligatoires de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil d'État et du Conseil territorial, la parution du texte pourrait intervenir au cours du premier trimestre 2008.
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