Annick Le Loch
Question N° 18297 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 mars 2008
Mme Annick Le Loch interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'elle entend donner à la proposition 213 du rapport Attali qui prévoit la suppression pure et simple de la profession d'avoués. Cette proposition suscite de nombreuses incompréhensions et inquiétudes. Auxiliaire de justice indispensable au bon fonctionnement de la justice, l'avoué est un officier ministériel investi d'une mission de service public qui le rend responsable de l'opportunité et de la recevabilité de l'appel, de la rédaction des écritures contenant les moyens de fait et de droit de nature à entraîner la conviction de la cour. L'avoué est le garant du bon déroulement du procès en appel, du respect des délais et du principe du contradictoire. Par ailleurs, les avoués sont propriétaires de leurs charges ; leur suppression aurait de très importantes conséquences économiques. Elle souhaiterait qu'elle lui indique la manière dont elle entend se saisir ou non de cette proposition figurant dans le rapport rendu par la commission sur la libération de la croissance.
Réponse émise le 22 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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