Benoist Apparu
Question N° 18239 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 4 mars 2008
M. Benoist Apparu interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur ses intentions concernant l'idée d'instaurer un système d'indexation de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité. Traitée lors des discussions du projet de loi de finances pour 2008, il avait été proposé d'organiser une table ronde composée de parlementaires, de représentants du Gouvernement et des associations pour mener cette réflexion.
Réponse émise le 17 juin 2008
Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre instituant un rapport constant entre le montant des pensions attribuées au titre dudit code et les traitements des fonctionnaires. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 EUR en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été successivement portée à 12,95 EUR au 1er février 2005, 13,03 EUR au 1er juillet 2005, 13,13 EUR au 1er novembre 2005, 13,19 EUR au 1er juillet 2006, 13,24 EUR au 1er novembre 2006, 13,35 EUR au 1er février 2007. Enfin, cette valeur a été dernièrement fixée à 13,38 EUR au 1er juillet 2007 compte tenu de la variation de l'indice INSEE des traitements de la fonction publique de l'État. En 2008, une hausse en deux temps, respectivement de 0,5 % et 0,3 % sera prise en compte. L'arrêté intégrant la première hausse est en cours d'élaboration. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité ou de la retraite du combattant.
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