Alain Joyandet
Question N° 17808 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 26 février 2008

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant les conditions de travail des praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ce personnel, hautement qualifié dans son pays d'origine, se retrouve dans les hôpitaux français pour exercer leur profession dans des conditions insoutenables. Soumis au quotidien aux mêmes responsabilités que leurs collègues, ils n'ont pourtant ni le même statut, ni les mêmes autorisations, et encore moins les mêmes salaires. La nouvelle procédure, mise en place par la loi du 27 juillet 1999, ne prend pas en compte l'expérience, les acquis et l'ancienneté des praticiens, arrivés en France avant cette mise en application de la loi. La mise en place du nouveau concours (NPA) est jugée comme insultante par tous ceux qui pratiquent la médecine en France depuis de nombreuses années. Trop souvent, ces médecins sont cantonnés à des postes de praticien « associé », où les conditions sont bien inférieures. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière, notamment l'état de la publication du décret d'application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.

Retirée le 22 avril 2008 (fin de mandat)