François Goulard
Question N° 17770 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 février 2008
M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité offerte aux salariés, par le projet de loi pour le pouvoir d'achat, de bénéficier du déblocage anticipé de leur plan d'épargne entreprise, acquis au titre de la participation aux résultats de l'entreprise. Il lui demande si les agents d'EDF GDF sont concernés par cette possibilité.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Obligatoire en règle générale dans toute entreprise de 50 salariés ou plus, la participation des salariés aux résultats de leur entreprise est soumise à un régime spécifique, s'agissant des entreprises publiques majoritairement détenues, directement ou indirectement, par l'État. En l'état actuel des textes et de la structure capitalistique des entreprises, ni EDF, ni Gaz de France ne sont dans le champ de la participation. Si les salariés bénéficient du dispositif de l'intéressement, qui a pour objectif, comme la participation, de les associer aux résultats et aux performances de leur entreprise, EDF et Gaz de France ne sont donc pas actuellement concernées par l'application de la disposition mentionnée par l'honorable parlementaire. Une prime de 660 euros par salarié a par ailleurs été accordée à l'ensemble des salariés de la branche par accord collectif du 29 janvier 2008, au titre du pouvoir d'achat.
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