Renaud Dutreil
Question N° 17576 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 février 2008
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'arrêté relatif à la fixation des « prescriptions techniques » applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. Au regard des difficultés économiques et techniques que ce délai de promulgation entraîne, il lui demande de bien vouloir préciser l'échéance à laquelle sera promulgué cet arrêté.
Réponse émise le 16 septembre 2008
L'arrêté relatif à la fixation des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 a fait l'objet d'une concertation approfondie ainsi que de nombreux débats lors des réunions des groupes de travail regroupant tous les acteurs de l'assainissement non collectif. Le projet d'arrêté interministériel est aujourd'hui finalisé et a été notifié à la Commission européenne. À l'issue de cette consultation se terminant le 3 novembre 2008, il sera rapidement proposé à la signature des ministres concernés.
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