Georges Fenech
Question N° 16854 au Ministère de l'Anciens (retirée)

Question soumise le 19 février 2008

M. Georges Fenech attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte de combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est examinée en application de nouvelles dispositions qui consistent à attribuer la carte de combattant aux personnels civils ou militaires ayant stationné pendant une durée de quatre mois ou cent vingt jours entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 c'est-à-dire que les personnes doivent être arrivées avant le 5 mars 1962. Par conséquent, des combattants arrivés en Algérie entre les 6 et 19 mars 1962 (date officielle de la fin de la guerre) ne peuvent pas bénéficier de la carte de combattant, alors qu'ils ont connu les mêmes risques, ont servi et ont protégé les intérêts de leur pays, la France, de la même manière que ceux arrivés quelques jours auparavant. Il souhaiterait savoir si l'attribution de la carte de combattant pourrait être étendue à tous ceux qui sont arrivés en Algérie avant le 19 mars 1962

Retirée le 1er avril 2008 (fin de mandat)