Renaud Dutreil
Question N° 15942 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 5 février 2008

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la législation relative à l'exonération de cotisations sociales au bénéfice de salariés créateurs, telle qu'elle est créée par l'article 16 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 en faveur de l'initiative économique. L'article 16 de cette loi institue, au profit des salariés qui créent une entreprise simultanément à leur emploi, une exonération des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d'entrepreneur. Cette exonération, qui porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse (régime de base), invalidité/décès, accident du travail et allocations familiales, est accordée dans la limite des douze premiers mois d'activité et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC. Cette disposition semble entraîner des difficultés d'application, aussi lui demande-t-il quel est aujourd'hui le bilan de mise en application de cet article et si le Gouvernement prévoit des mesures nécessaires pour renforcer l'effectivité de cette exonération de cotisations sociales des salariés créateurs.

Retirée le 23 septembre 2008 (fin de mandat)