Albert Facon
Question N° 15724 au Ministère du Budget
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la législation fiscale en matière de TVA sur les frais d'obsèques et cela au regard de l'annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne. La France applique le taux élevé de 19,6 %, alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les services et produits funéraires ou appliquent un taux réduit. Les écarts de TVA créent des distorsions de concurrence entre les entreprises de services funéraires en Europe, et plus précisément dans les zones frontalières. La Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises du funéraire sous peine de saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Cette application de la loi fiscale européenne permettrait de diminuer le prix des obsèques d'environ 300 euros et d'augmenter de cette somme le pouvoir d'achat des 500 000 familles concernées, chaque année, par la perte d'un proche. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la France soit en conformité avec le droit européen.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. S'agissant de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur dès lors qu'à ce stade la France estime fondée l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice, les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire.
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