Georges Fenech
Question N° 15489 au Ministère de la Consommation (retirée)

Question soumise le 29 janvier 2008

M. Georges Fenech attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la légitime inquiétude des nombreuses personnes ayant investi dans des résidences de tourisme dites défiscalisées. De nombreux groupes immobiliers n'honorent plus leurs baux, et les loyers restent impayés aux propriétaires de ces biens. Le bail commercial étant une condition pour bénéficier de la défiscalisation, ou pour être exonéré de la TVA, les investisseurs ne peuvent reprendre possession de leur bien et se trouvent ainsi pris en otage. Au-delà de la très mauvaise image véhiculée auprès d'investisseurs étrangers, le non-paiement de ces loyers met inéluctablement ces acheteurs dans une situation financière difficile. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont prévues pour protéger les investisseurs des abus de certains promoteurs et autres gestionnaires de biens.

Retirée le 1er avril 2008 (fin de mandat)